	Fiche complète
	22/01/1920
Documents principaux	00/000-K0062/001-1919-1920 00/000-K0453/001-1920-1921
Document Chambre	26K0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1920
Date d'envoi	25/02/1920
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Charles, Woeste (Auteur) , René, Colaert (Auteur) , Léon, Mabille (Auteur) , Augustin, Peel (Auteur) , Florimond, Doutreligne (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
Document Chambre Document suivant	26K0453 RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Valentin, Brifaut (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| BONNES MOEURS