Document parlementaire 26K0053-1920-1921

Projet de loi révisant les articles 2 et 3 de la loi du 24 février 1847 consacrant l'insaisissabilité et l'incessibilité des soldes des sous-officiers, caporaux et soldats.

Fiche complète
11/01/1921
Vote Chambre 20/07/1921
Vote Sénat 03/08/1921
Date de la loi 08/08/1921
Date moniteur 28/08/1921
Moniteur n° 240
Documents principaux 00/000-K0053/001-1920-1921
00/000-K0271/001-1920-1921
00/000-S0208/001-1920-1921
00/000-S0243/001-1920-1921
Document Chambre   26K0053
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/01/1921
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/01/1921
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/07/1921
Document Chambre
Document suivant
  26K0271
RAPPORT
Date de dépôt 13/05/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Sénat   26S0208
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/08/1921
Document Sénat
Document suivant
  26S0243
RAPPORT
Date de dépôt 28/07/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean-Alphonse, Carpentier (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/07/1921   EN DISCUSSION
20/07/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/08/1921   EN DISCUSSION
03/08/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE | TRAITEMENTS