Document parlementaire 26K0038-1919-1920

Projet de loi concernant la déchéance de la qualité de Belge et l'interdiction de certains droits civils et politiques.

Fiche complète
13/01/1920
Documents principaux 00/000-K0038/001-1919-1920
00/000-K0289/001-1920-1921
00/000-K0343/001-1920-1921
00/000-K0358/001-1920-1921
00/000-K0362/001-1920-1921
00/000-K0388/001-1920-1921
00/000-K0401/001-1920-1921
Document Chambre   26K0038
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/01/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/01/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Voir Doc. 26K0440-1919-1920
Document Chambre
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  26K0289
RAPPORT
Date de dépôt 20/05/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Pirard (Auteur)
Document Chambre
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  26K0343
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/06/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  26K0358
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/06/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Prosper, Poullet (Auteur)
Document Chambre
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  26K0362
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/06/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Mechelynck (Auteur)
Document Chambre
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  26K0388
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/06/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  26K0401
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/06/1921   EN DISCUSSION
22/06/1921   EN DISCUSSION
20/07/1921   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | NATIONALITE