Document parlementaire 26K0035-1919-1920

Projet de loi abrogeant l'article 310 du Code pénal. (Attentats à la liberté du travail)

Fiche complète
13/01/1920
Vote Chambre 17/02/1921
Vote Sénat 18/05/1921
Date de la loi 24/05/1921
Date moniteur 28/05/1921
Moniteur n° 148
Documents principaux 00/000-K0035/001-1919-1920
00/000-K0276/001-1919-1920
00/000-K0069/001-1920-1921
00/000-S0074/001-1920-1921
Document Chambre   26K0035
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/01/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/01/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/02/1921
Document Chambre
Document suivant
  26K0276
RAPPORT
Date de dépôt 19/05/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Soudan (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  26K0069
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/01/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, Tschoffen (Auteur)
, Henri, Heyman (Auteur)
Document Sénat   26S0074
RAPPORT
Date de dépôt 22/03/1921
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Mosselman (Auteur)
Date de fin 18/05/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/02/1921   EN DISCUSSION
10/02/1921   EN DISCUSSION
16/02/1921   EN DISCUSSION
17/02/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/05/1921   EN DISCUSSION
18/05/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | TRAVAIL