Document parlementaire 26K0026-1919-1920

Projet de loi concernant l'enregistrement de certains actes et contenant des dispositions temporaires en matière de cotisation et de prescription.

Fiche complète
24/12/1919
Vote Chambre 14/01/1920
Vote Sénat 22/01/1920
Date de la loi 25/01/1920
Date moniteur 28/01/1920
Moniteur n° 28
Documents principaux 00/000-K0026/001-1919-1920
00/000-K0031/001-1919-1920
00/000-S0011/001-1919-1920
Document Chambre   26K0026
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/12/1919
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/12/1919
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/01/1920
Document Chambre
Document suivant
  26K0031
RAPPORT
Date de dépôt 13/01/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat   26S0011
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/01/1920
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/01/1920   EN DISCUSSION
14/01/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/01/1920   EN DISCUSSION
22/01/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS