Document parlementaire 26K0025-1919-1920

Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 18 août 1887 relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des salaires des ouvriers.

Fiche complète
24/12/1919
Vote Chambre 04/02/1920
Vote Sénat 04/05/1920
Date de la loi 25/05/1920
Date moniteur 30/05/1920
Moniteur n° 151
Documents principaux 00/000-K0025/001-1919-1920
00/000-K0069/001-1919-1920
00/000-S0024/001-1919-1920
00/000-S0066/001-1919-1920
00/000-S0086/001-1919-1920
Document Chambre   26K0025
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/12/1919
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/12/1919
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/02/1920
Document Chambre
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  26K0069
RAPPORT
Date de dépôt 29/01/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile, Carlier (Auteur)
Document Sénat   26S0024
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 04/05/1920
Document Sénat
Document suivant
  26S0066
RAPPORT
Date de dépôt 30/03/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Carton de Tournai * (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  26S0086
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 27/04/1920
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Henri, Carton de Tournai * (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/02/1920   EN DISCUSSION
04/02/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/04/1920   EN DISCUSSION
04/05/1920   EN DISCUSSION
04/05/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | TRAITEMENTS