Document parlementaire 26K0024-1919-1920

Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire.

Fiche complète
24/12/1919
Vote Chambre 04/02/1920
Vote Sénat 25/02/1920
Date de la loi 29/02/1920
Date moniteur 11/03/1920
Moniteur n° 71
Documents principaux 00/000-K0024/001-1919-1920
00/000-K0072/001-1919-1920
00/000-S0025/001-1919-1920
00/000-S0030/001-1919-1920
Document Chambre   26K0024
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/12/1919
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/12/1919
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/02/1920
Document Chambre
Document suivant
  26K0072
RAPPORT
Date de dépôt 29/01/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Tschoffen (Auteur)
Document Sénat   26S0025
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/02/1920
Document Sénat
Document suivant
  26S0030
RAPPORT
Date de dépôt 17/02/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alexandre, Braun (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/02/1920   EN DISCUSSION
04/02/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/02/1920   EN DISCUSSION
25/02/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE