Document parlementaire 26K0017-1919-1920

Proposition de loi modifiant le taux de l'intérêt légal ou conventionnel pendant le temps de guerre.

Fiche complète
24/12/1919
Vote Chambre 17/03/1920
Vote Sénat 18/05/1920
Date de la loi 28/05/1920
Date moniteur 09/06/1920
Moniteur n° 161
Documents principaux 00/000-K0017/001-1919-1920
00/000-K0111/001-1919-1920
00/000-K0138/001-1919-1920
00/000-K0157/001-1919-1920
00/000-K0168/001-1919-1920
00/000-S0050/001-1919-1920
00/000-S0068/001-1919-1920
00/000-S0071/001-1919-1920
00/000-S0081/001-1919-1920
Document Chambre   26K0017
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/12/1919
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/1920
Date d'envoi 12/02/1920
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
, Louis, Bertrand (Auteur)
, XAVIER, Neujean (Auteur)
, Léon, Jourez (Auteur)
, Léon, Meysmans (Auteur)
, Paul, Tschoffen (Auteur)
Date de fin 17/03/1920
Document Chambre
Document suivant
  26K0111
RAPPORT
Date de dépôt 24/02/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Begerem (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  26K0138
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/03/1920
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Emile, Buisset (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  26K0157
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 11/03/1920
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  26K0168
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/03/1920
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
, XAVIER, Neujean (Auteur)
, William, Van Remoortel (Auteur)
Document Sénat   26S0050
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 18/05/1920
Document Sénat
Document suivant
  26S0068
RAPPORT
Date de dépôt 09/04/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Casimir, Du Bost (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  26S0071
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/04/1920
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Auguste, Serruys (Auteur)
, Félix, Struye (Auteur)
, Alphonse, Dumon de Menten (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  26S0081
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/04/1920
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Berger (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/03/1920   EN DISCUSSION
17/03/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/05/1920   EN DISCUSSION
18/05/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INTERET