Document parlementaire 25K0437-1918-1919

Proposition de loi portant : 1° Abrogation des dispositions restrictives de la liberté du père de famille insérées dans la loi du 15 juin 1883, réglant l'emploi de la langue flamande pour l'enseignement moyen dans la partie flamande du pays, dans la loi du 12 mai 1910 concernant l'étude des langues modernes dans l'enseignement moyen du degré supérieur et dans la loi du 19 mai 1914 sur l'enseignement primaire; 2° Reconnaissance du droit du père de famille de choisir la langue dans laquelle ses enfants recevront l'instruction et poursuivront leur développement intellectuel; 3° Institution des dispositions légales et administratives nécessaires pour assurer au profit de tous les enfants, dans toutes les parties du pays, l'usage effectif de ce droit.

	Fiche complète
	08/10/1919
Documents principaux	00/000-K0437/001-1918-1919
Document Chambre	25K0437 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1919
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Féron (Auteur) , Charles, Lemonnier (Auteur) , Eugène, Hanssens (Auteur) , XAVIER, Neujean (Auteur) , Paul-Emile, Janson (Auteur) , Jean, Robyn (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES