Document parlementaire 25K0423-1918-1919

Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 18 août 1887 relative à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des salaires des ouvriers.

	Fiche complète
	02/10/1919
Documents principaux	00/000-K0423/001-1918-1919
Document Chambre	25K0423 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/10/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/10/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS