Document parlementaire 25K0360-1918-1919

Projet de loi relatif à l'électorat et à l'éligibilité des membres des tribunaux de commerce. Application aux élections consulaires du principe de la représentation proportionnelle.

	Fiche complète
	18/09/1919
Documents principaux	00/000-K0360/001-1918-1919
Document Chambre	25K0360 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/09/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/09/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE