Document parlementaire 25K0358-1918-1919

Projet de loi concernant l'extension du Fonds commun aux enfants anormaux, aux estropiés et aux infirmes et la répression des abus en matière de séquestration à domicile.

	Fiche complète
	18/09/1919
Documents principaux	00/000-K0358/001-1918-1919
Document Chambre	25K0358 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/09/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/09/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ANORMAUX | HANDICAPE