Document parlementaire 25K0336-1918-1919

Proposition de loi modifiant le taux de l'intérêt légal ou conventionnel.

	Fiche complète
	11/09/1919
Documents principaux	00/000-K0336/001-1918-1919 00/000-K0427/001-1918-1919
Document Chambre	25K0336 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/09/1919
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/09/1919
Date d'envoi	24/09/1919
Auteur(s)	Emile, Brunet (Auteur) , Georges, Duplat (Auteur) , Louis, Bertrand (Auteur) , Charles, De Ponthière (Auteur) , Maurice, Féron (Auteur) , Emile, Buisset (Auteur) , Paul, Wauwermans (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0427 RAPPORT
Date de dépôt	02/10/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Duplat (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INTERET