	Fiche complète
	13/08/1919
Vote Chambre	09/10/1919
Vote Sénat	22/10/1919
Date de la loi	25/10/1919
Date moniteur	15/11/1919
Moniteur n°	319
Documents principaux	00/000-K0316/001-1918-1919 00/000-K0415/001-1918-1919 00/000-S0251/001-1918-1919
Document Chambre	25K0316 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/08/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/08/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0415 RAPPORT
Date de dépôt	01/10/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	XAVIER, Neujean (Auteur)
Document Sénat	25S0251 RAPPORT
Date de dépôt	17/10/1919
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Orban de Xivry (Auteur)
Date de fin	22/10/1919
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/10/1919 EN DISCUSSION 09/10/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/10/1919 EN DISCUSSION 22/10/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE COMMERCE