Document parlementaire 25K0271-1913-1914

Projet de loi sur le chèque.

	Fiche complète
	04/05/1914
Documents principaux	00/000-K0271/001-1913-1914
Document Chambre	25K0271 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/05/1914
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/05/1914
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE | CHEQUES