Document parlementaire 25K0229-1918-1919

Proposition de loi facilitant aux combattants de la Grande Guerre les formalités du divorce.

	Fiche complète
	10/07/1919
Documents principaux	00/000-K0229/001-1918-1919
Document Chambre	25K0229 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1919
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur) , Victor, Ernest (Auteur) , Maurice, Crick (Auteur) , Emile, Brunet (Auteur) , Antoine, Delporte (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DROIT CIVIL | DIVORCE