Document parlementaire 25K0229-1913-1914

Projet de loi transférant au Ministre des Chemins de fer, Marine, Postes et Télégraphes les attributions du Ministre des Affaires étrangères en ce qui concerne les lettres de mer.

	Fiche complète
	21/04/1914
Documents principaux	00/000-K0229/001-1913-1914
Document Chambre	25K0229 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/04/1914
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/04/1914
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MARINE | DROIT MARITIME