Document parlementaire 25K0214-1912-1913

Projet de loi relatif au commerce et au port des armes.

	Fiche complète
	25/04/1913
Documents principaux	00/000-K0214/001-1912-1913
Document Chambre	25K0214 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/04/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/04/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS