Document parlementaire 25K0205-1918-1919

Projet de loi concernant la déchéance de la qualité de Belge et l'interdiction de certains droits civils et politiques.

	Fiche complète
	02/07/1919
Documents principaux	00/000-K0205/001-1918-1919
Document Chambre	25K0205 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/07/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/07/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE