	Fiche complète
	19/03/1913
Vote Chambre	21/08/1913
Vote Sénat	27/08/1913
Date de la loi	30/08/1913
Date moniteur	07/09/1913
Moniteur n°	250
Documents principaux	00/000-K0196/001-1912-1913 00/000-K0275/001-1912-1913 00/000-K0321/001-1912-1913 00/000-S0148/001-1912-1913 00/000-S0155/001-1912-1913
Document Chambre	25K0196 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/03/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/03/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/08/1913
Document Chambre Document suivant	25K0275 RAPPORT
Date de dépôt	29/05/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolphe, van Limburg Stirum (Auteur)
Document Chambre Document suivant	25K0321 AMENDEMENT
Date de dépôt	15/07/1913
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	25S0148 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/08/1913
Document Sénat Document suivant	25S0155 RAPPORT
Date de dépôt	22/08/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Le Clef (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/08/1913 EN DISCUSSION 07/08/1913 EN DISCUSSION 08/08/1913 EN DISCUSSION 12/08/1913 EN DISCUSSION 13/08/1913 EN DISCUSSION 14/08/1913 EN DISCUSSION 21/08/1913 EN DISCUSSION 21/08/1913 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/08/1913 EN DISCUSSION 27/08/1913 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES