Document parlementaire 25K0189-1918-1919

Proposition de loi modifiant l'article 238 de la loi électorale. (Incompatibilités parlementaires)

	Fiche complète
	18/09/1919
Documents principaux	00/000-K0189/001-1918-1919 00/000-K0364/001-1918-1919
Document Chambre	25K0189 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1919
Date d'envoi	02/07/1919
Auteur(s)	Léon, Mabille (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0364 RAPPORT
Date de dépôt	18/09/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Standaert (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES