Document parlementaire 25K0176-1918-1919

Projet de loi relatif à la mise sous administration judiciaire des entreprises ayant prêté une aide illicite à l'ennemi pendant la période d'occupation.

Fiche complète
04/06/1919
Documents principaux 00/000-K0176/001-1918-1919
00/000-K0215/001-1918-1919
Document Chambre   25K0176
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/06/1919
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/06/1919
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 22/10/1919
Document Chambre
Document suivant
  25K0215
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/07/1919
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL