Document parlementaire 25K0165-1912-1913

Projet de loi créant des conseils de prud'hommes d'appel à Anvers, Bruxelles, Bruges, Gand, Mons, Liège et Namur.

Fiche complète
26/02/1913
Vote Chambre 30/05/1913
Vote Sénat 19/06/1913
Date de la loi 25/06/1913
Date moniteur 03/07/1913
Moniteur n° 184
Documents principaux 00/000-K0165/001-1912-1913
00/000-K0175/001-1912-1913
00/000-S0083/001-1912-1913
Document Chambre   25K0165
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/02/1913
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/02/1913
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/05/1913
Document Chambre
Document suivant
  25K0175
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1913
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat   25S0083
RAPPORT
Date de dépôt 13/06/1913
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
Date de fin 19/06/1913
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/05/1913   EN DISCUSSION
30/05/1913   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/06/1913   EN DISCUSSION
19/06/1913   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES