Document parlementaire 25K0161-1912-1913

Proposition de loi accordant une indemnité aux officiers de police faisant fonction de ministère public auprès des tribunaux de simple police.

Fiche complète
26/02/1913
Vote Chambre 25/03/1914
Vote Sénat 22/05/1914
Date de la loi 26/05/1914
Date moniteur 06/06/1914
Moniteur n° 157
Documents principaux 00/000-K0161/001-1912-1913
00/000-K0328/001-1912-1913
00/000-S0046/001-1913-1914
00/000-S0087/001-1913-1914
Document Chambre   25K0161
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/02/1913
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1913
Date d'envoi 25/04/1913
Auteur(s) Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
, Emile, de Lalieux de La Rocq * (Auteur)
, Léon, De Coster (Auteur)
, Romain, Moyersoen (Auteur)
, Ernest, Reynaert (Auteur)
, Félix, Van Merris (Auteur)
Date de fin 25/03/1914
Document Chambre
Document suivant
  25K0328
RAPPORT
Date de dépôt 18/07/1913
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Amédée, Visart de Bocarmé (Auteur)
Document Sénat   25S0046
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/05/1914
Document Sénat
Document suivant
  25S0087
RAPPORT
Date de dépôt 08/05/1914
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Ligy (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/03/1914   EN DISCUSSION
25/03/1914   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/05/1914   EN DISCUSSION
22/05/1914   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS