Document parlementaire 25K0156-1912-1913

Demande d'autorisation de poursuites contre un membre de la Chambre des Représentants (M. Meysmans).

	Fiche complète
	21/02/1913
Vote Chambre	21/02/1913
Documents principaux	00/000-K0156/001-1912-1913
Document Chambre	25K0156 RAPPORT
Date de dépôt	21/02/1913
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Harmignie (Auteur)
Date de fin	21/02/1913
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/02/1913   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES