Document parlementaire 25K0153-1912-1913

Projet de loi relatif à l'électorat, à l'éligibilité et à la durée des fonctions des membres des tribunaux de commerce.

Fiche complète
19/02/1913
Vote Chambre 06/06/1913
Vote Sénat 20/06/1913
Date de la loi 24/06/1913
Date moniteur 26/06/1913
Moniteur n° 177
Documents principaux 00/000-K0153/001-1912-1913
00/000-K0198/001-1912-1913
00/000-K0276/001-1912-1913
00/000-K0284/001-1912-1913
00/000-S0074/001-1912-1913
00/000-S0093/001-1912-1913
Document Chambre   25K0153
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/02/1913
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/02/1913
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/06/1913
Document Chambre
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  25K0198
RAPPORT
Date de dépôt 19/03/1913
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre
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  25K0276
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 30/05/1913
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  25K0284
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/06/1913
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   25S0074
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/06/1913
Document Sénat
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  25S0093
RAPPORT
Date de dépôt 20/06/1913
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Casimir, Du Bost (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/05/1913   EN DISCUSSION
06/06/1913   EN DISCUSSION
06/06/1913   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/06/1913   EN DISCUSSION
20/06/1913   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE