Document parlementaire 25K0126-1918-1919

Projet de loi autorisant le Gouvernement à modifier des dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais de dépens en matière civile et commerciale.

	Fiche complète
	02/04/1919
Vote Chambre	07/05/1919
Vote Sénat	10/06/1919
Date de la loi	16/06/1919
Date moniteur	18/06/1919
Moniteur n°	169
Documents principaux	00/000-K0126/001-1918-1919 00/000-K0151/001-1918-1919 00/000-S0081/001-1918-1919 00/000-S0087/001-1918-1919
Document Chambre	25K0126 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/04/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/04/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/05/1919
Document Chambre Document suivant	25K0151 RAPPORT
Date de dépôt	16/04/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	25S0081 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/06/1919
Document Sénat Document suivant	25S0087 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Behaeghel (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/05/1919   EN DISCUSSION 07/05/1919   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/06/1919   EN DISCUSSION 10/06/1919   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | FRAIS DE JUSTICE