Document parlementaire 25K0109-1918-1919

Projet de loi apportant des modifications aux lois sur les droits de succession, d'enregistrement et de transcription, et modifiant les articles 742, 753 et 755 du Code civil.

Fiche complète
20/03/1919
Vote Chambre 24/09/1919
Vote Sénat 08/10/1919
Date de la loi 11/10/1919
Date moniteur 13/11/1919
Moniteur n° 317
Documents principaux 00/000-K0109/001-1918-1919
00/000-K0315/001-1918-1919
00/000-S0175/001-1918-1919
00/000-S0187/001-1918-1919
Document Chambre   25K0109
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/03/1919
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/03/1919
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/09/1919
Document Chambre
Document suivant
  25K0315
RAPPORT
Date de dépôt 13/08/1919
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul-Emile, Janson (Auteur)
Document Sénat   25S0175
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 08/10/1919
Document Sénat
Document suivant
  25S0187
RAPPORT
Date de dépôt 30/09/1919
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) David, de Mévius (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/09/1919   EN DISCUSSION
18/09/1919   EN DISCUSSION
24/09/1919   EN DISCUSSION
24/09/1919   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/10/1919   EN DISCUSSION
08/10/1919   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | DROIT CIVIL | SUCCESSION