Document parlementaire 25K0095-1913-1914

Proposition de loi modifiant certains articles du Code d'instruction criminelle du 27 novembre 1808, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, et de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive.

	Fiche complète
	28/01/1914
Documents principaux	00/000-K0095/001-1913-1914
Document Chambre	25K0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1914
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/1914
Date d'envoi	08/05/1914
Auteur(s)	Jean, Fléchet (Auteur) , Paul, Janson (Auteur) , Albert, Mechelynck (Auteur) , Emile, Royer (Auteur) , Maurice, Féron (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE