	Fiche complète
	20/12/1912
Vote Chambre	13/02/1913
Vote Sénat	19/02/1913
Date de la loi	25/02/1913
Date moniteur	03/03/1913 \| 04/03/1913
Moniteur n°	62 \| 63
Documents principaux	00/000-K0095/001-1912-1913 00/000-K0111/001-1912-1913 00/000-S0046/001-1912-1913 00/000-S0050/001-1912-1913
Document Chambre	25K0095 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/12/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/12/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/02/1913
Document Chambre Document suivant	25K0111 RAPPORT
Date de dépôt	21/01/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, de Wouters d'Oplinter (Auteur)
Document Sénat	25S0046 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/02/1913
Document Sénat Document suivant	25S0050 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Vercruysse (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/02/1913 EN DISCUSSION 13/02/1913 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/02/1913 EN DISCUSSION 19/02/1913 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PROVINCES \| LOI PROVINCIALE \| TRAITEMENTS