Document parlementaire 25K0092-1913-1914

Proposition de loi ayant pour but d'apporter certaines modifications au Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil, à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et à la loi sur la contribution foncière.

	Fiche complète
	28/01/1914
Documents principaux	00/000-K0092/001-1913-1914
Document Chambre	25K0092 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1914
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/1914
Date d'envoi	08/05/1914
Auteur(s)	Jean, Fléchet (Auteur) , Paul, Janson (Auteur) , Maurice, Féron (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur) , Jules, Giroul (Auteur) , Léon, Jourez (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE