	Fiche complète
	28/01/1914
Documents principaux	00/000-K0088/001-1913-1914
Document Chambre	25K0088 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1914
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/01/1914
Date d'envoi	30/01/1914
Auteur(s)	Léon, Jourez (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Charles, Van Marcke * (Auteur) , Albert, Mechelynck (Auteur) , Maurice, Crick (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAIL A FERME