Document parlementaire 25K0086-1912-1913

Rapport sur la pétition de MM. Bruggeman et Hendericx, Président et Secrétaire de la "Ligue nationale des employés et voyageurs de Belgique" à Gand, présentée le 14 novembre 1911, n° 4296A, relative à l'interdiction aux fonctionnaires des administrations publiques de s'occuper de commerce ou d'industrie.

	Fiche complète
	18/12/1912
Documents principaux	00/000-K0086/001-1912-1913
Document Chambre	25K0086 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1912
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Verhaegen (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PETITIONS | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | COMMERCE ET INDUSTRIE