	Fiche complète
	13/02/1919
Vote Chambre	26/02/1919
Vote Sénat	12/03/1919
Date de la loi	16/03/1919
Date moniteur	20/03/1919
Moniteur n°	79
Documents principaux	00/000-K0069/001-1918-1919 00/000-K0076/001-1918-1919 00/000-S0038/001-1918-1919 00/000-S0044/001-1918-1919
Document Chambre	25K0069 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/02/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/02/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/02/1919
Document Chambre Document suivant	25K0076 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	25S0038 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/03/1919
Document Sénat Document suivant	25S0044 RAPPORT
Date de dépôt	07/03/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/02/1919 EN DISCUSSION 26/02/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/03/1919 EN DISCUSSION 12/03/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT