Document parlementaire 25K0049-1912-1913

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat.

	Fiche complète
	06/12/1912
Documents principaux	00/000-K0049/001-1912-1913
Document Chambre	25K0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1912
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1913
Date d'envoi	07/02/1913
Auteur(s)	Albert, Mechelynck (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT