Document parlementaire 25K0029-1913-1914

Proposition de loi instituant un tribunal disciplinaire de la marine marchande ou tribunal d'amirauté.

	Fiche complète
	05/12/1913
Documents principaux	00/000-K0029/001-1913-1914
Document Chambre	25K0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1914
Date d'envoi	21/01/1914
Auteur(s)	Louis, Franck (Auteur) , Gérard, Cooreman (Auteur) , Frédéric, Delvaux (Auteur) , Eugène, Standaert (Auteur) , Auguste, Pil (Auteur) , Désiré, Serruys (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MARINE | MARINE MARCHANDE