Document parlementaire 25K0024-1912-1913

Proposition de loi sur les congés dans les baux ruraux.

Fiche complète
19/11/1912
Documents principaux 00/000-K0024/001-1912-1913
00/000-K0172/001-1913-1914
00/000-K0274/001-1913-1914
Document Chambre   25K0024
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/11/1912
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/1913
Date d'envoi 17/01/1913
Auteur(s) Albert, Mechelynck (Auteur)
, Arthur, Buysse (Auteur)
, Jules, Rens (Auteur)
, Raoul, Claes (Auteur)
, Louis, Franck (Auteur)
, Charles, Lemonnier (Auteur)
Date de caducité 22/10/1919
Document Chambre
Document suivant
  25K0172
RAPPORT
Date de dépôt 12/03/1914
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Florentin, Van Cauwenbergh (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  25K0274
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/05/1914
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léon, Jourez (Auteur)
, Albert, Mechelynck (Auteur)
, Maurice, Crick (Auteur)
, Paul, Jouret (Auteur)
, Jules, Rens (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAIL A FERME