Document parlementaire 25K0013-0000-1914

Projet de loi sur l'octroi des délais de grâce par les tribunaux.

	Fiche complète
	04/08/1914
Vote Chambre	04/08/1914
Vote Sénat	04/08/1914
Date de la loi	04/08/1914
Date moniteur	05/08/1914
Moniteur n°	217
Documents principaux	00/000-S0006/001-0000-1914 00/000-K0013/001-0000-1914
Document Sénat	25S0006 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/08/1914
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/08/1914
Document Chambre	25K0013 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/08/1914
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	04/08/1914
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/08/1914   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/08/1914   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES