Document parlementaire 25K0011-0000-1914

Projet de loi sur les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

	Fiche complète
	04/08/1914
Vote Chambre	04/08/1914
Vote Sénat	04/08/1914
Date de la loi	04/08/1914
Date moniteur	05/08/1914
Moniteur n°	217
Documents principaux	00/000-S0004/001-0000-1914 00/000-K0011/001-0000-1914
Document Sénat	25S0004 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/08/1914
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/08/1914
Document Chambre	25K0011 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/08/1914
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	04/08/1914
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/08/1914   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/08/1914   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | PEINES | SECURITE PUBLIQUE