	Fiche complète
	12/11/1912
Documents principaux	00/000-K0009/001-1912-1913
Document Chambre	25K0009 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/11/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE