	Fiche complète
	01/05/1912
Documents principaux	00/000-K0254/001-1911-1912
Document Chambre	24K0254 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/05/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/05/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE