Document parlementaire 24K0244-1908-1909

Proposition de loi modifiant les dispositions légales en vigueur concernant les pensions des greffiers et greffiers-adjoints des cours et tribunaux du Royaume.

	Fiche complète
	28/07/1909
Documents principaux	00/000-K0244/001-1908-1909
Document Chambre	24K0244 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/07/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1909
Date d'envoi	24/11/1909
Auteur(s)	Antoine, Borboux (Auteur) , Jules, Destrée (Auteur) , Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Charles, Van Marcke * (Auteur) , Charles, Lemonnier (Auteur) , Paul, Wauwermans (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES