Document parlementaire 24K0194-1911-1912

Projet de loi portant modification des limites séparatives des communes d'Erwetegem et d'Audenhove-Saint-Géry (Flandre orientale).

Fiche complète
10/04/1912
Documents principaux 00/000-K0194/001-1911-1912
00/000-K0213/001-1911-1912
Document Chambre   24K0194
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/04/1912
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/04/1912
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 13/05/1912
Document Chambre
Document suivant
  24K0213
RAPPORT
Date de dépôt 18/04/1912
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Romain, Moyersoen (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | TERRITOIRE