Document parlementaire 24K0184-1909-1910

Proposition de loi sur la procédure gratuite et la patente des avoués.

	Fiche complète
	21/04/1910
Documents principaux	00/000-K0184/001-1909-1910
Document Chambre	24K0184 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/04/1910
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Raoul, Warocqué (Auteur) , Albert, Mechelynck (Auteur) , Alfred, Monville (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PATENTE