Document parlementaire 24K0181-1910-1911

Projet de loi étendant la compétence des juges de paix.

Fiche complète
27/06/1911
Vote Chambre 19/07/1911
Vote Sénat 03/08/1911
Date de la loi 12/08/1911
Date moniteur 13/09/1911
Moniteur n° 256
Documents principaux 00/000-K0181/001-1910-1911
00/000-K0217/001-1910-1911
00/000-K0223/001-1910-1911
00/000-K0238/001-1910-1911
00/000-K0247/001-1910-1911
00/000-S0101/001-1910-1911
00/000-S0122/001-1910-1911
Document Chambre   24K0181
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/06/1911
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/06/1911
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/07/1911
Document Chambre
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  24K0217
RAPPORT
Date de dépôt 07/07/1911
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre
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  24K0223
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/07/1911
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Louis, Théodor (Auteur)
, Albert, Mechelynck (Auteur)
, Emile, Royer (Auteur)
, Léon, Rosseeuw (Auteur)
, Fulgence, Masson (Auteur)
, Albert, Thooris (Auteur)
, Jules, Rens (Auteur)
Document Chambre
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  24K0238
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 14/07/1911
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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  24K0247
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/07/1911
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   24S0101
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/08/1911
Document Sénat
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  24S0122
RAPPORT
Date de dépôt 28/07/1911
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Dupont (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/07/1911   EN DISCUSSION
14/07/1911   EN DISCUSSION
19/07/1911   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/08/1911   EN DISCUSSION
03/08/1911   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX