Document parlementaire 24K0150-1908-1909

Proposition de loi portant organisation d'asiles spéciaux pour l'internement et le traitement des aliénés dits "criminels", des aliénés dangereux et des alcoolisés.

	Fiche complète
	06/05/1909
Documents principaux	00/000-K0150/001-1908-1909
Document Chambre	24K0150 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/05/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/07/1909
Date d'envoi	29/07/1909
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Auguste, Beernaert (Auteur) , Julien, Van Der Linden (Auteur) , Louis, Franck (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Léon, Mabille (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL