Document parlementaire 24K0106-1910-1911

Proposition de loi portant modification au régime de la séparation de corps.

Fiche complète
07/04/1905
Vote Chambre 02/03/1927
Vote Sénat 16/03/1911
Date de la loi 20/03/1927
Date moniteur 11/04/1927 | 12/04/1927
Moniteur n° 101 | 102
Documents principaux 00/000-S0071/001-1904-1905
00/000-S0115/001-1907-1908
00/000-S0047/001-1908-1909
00/000-S0044/001-1910-1911
00/000-S0046/001-1910-1911
00/000-K0106/001-1910-1911
00/000-K0167/001-1910-1911
00/000-K0103/001-1924-1925
Document Sénat   23S0071
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/04/1905
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Alexandre, Braun (Auteur)
Date de fin 16/03/1911
Document Sénat   23S0115
RAPPORT
Type de document 23 RAPPORT
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Document Sénat
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  24S0047
RAPPORT
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Orban de Xivry (Auteur)
Document Sénat
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  24S0044
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/03/1911
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Sam, Wiener (Auteur)
Document Sénat
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  24S0046
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 15/03/1911
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
Document Chambre   24K0106
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/03/1911
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 17/03/1911
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 02/03/1927
Document Chambre
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  24K0167
RAPPORT
Date de dépôt 01/06/1911
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Hoijois (Auteur)
Document Chambre
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  27K0103
RAPPORT
Date de dépôt 21/01/1925
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ignace, Sinzot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Sinzot, Ignace
Calendrier 03/07/1924   EN DISCUSSION
03/07/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/02/1927   EN DISCUSSION
02/03/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/03/1911   EN DISCUSSION
15/03/1911   EN DISCUSSION
16/03/1911   EN DISCUSSION
16/03/1911   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS