Document parlementaire 24K0084-1908-1909

Projet de loi approuvant la Convention internationale relative à la procédure civile conclue à La Haye le 17 juillet 1905.

Fiche complète
02/02/1909
Vote Chambre 26/03/1909
Vote Sénat 02/04/1909
Date de la loi 20/04/1909
Date moniteur 25/04/1909
Moniteur n° 115
Documents principaux 00/000-K0084/001-1908-1909
00/000-K0124/001-1908-1909
00/000-S0046/001-1908-1909
00/000-S0048/001-1908-1909
Document Chambre   24K0084
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/02/1909
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/02/1909
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/03/1909
Document Chambre
Document suivant
  24K0124
RAPPORT
Date de dépôt 19/03/1909
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Justin, Van Cleemputte (Auteur)
Document Sénat   24S0046
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/04/1909
Document Sénat
Document suivant
  24S0048
RAPPORT
Date de dépôt 30/03/1909
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Théodore, de Renesse (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/03/1909   EN DISCUSSION
26/03/1909   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/04/1909   EN DISCUSSION
02/04/1909   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | PROCEDURE CIVILE