Document parlementaire 23K0188-1905-1906

Projet de loi portant aggravation des peines de la récidive.

	Fiche complète
	08/05/1906
Documents principaux	00/000-K0188/001-1905-1906
Document Chambre	23K0188 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/05/1906
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/05/1906
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PEINES