Document parlementaire 23K0186-1904-1905

Proposition de loi modifiant les articles 70 et 140 de la loi communale.

	Fiche complète
	26/05/1905
Documents principaux	00/000-K0186/001-1904-1905
Document Chambre	23K0186 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1905
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules, Rens (Auteur) , Léon, Lepage (Auteur) , Louis, Roger (Auteur) , Gustave, Paternoster (Auteur) , Albert, Mechelynck (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE